Partie 2 - Lois et règlements

Nomination d'une membre du Comité consultatif des partenaires

Réserve à l'État et soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière de terrains pour les fins du projet du parc régional Obalski, circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Ouest

Bureau de l'Assemblée nationale — Procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d'accès à l'information (Mod.)

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 10 000 000 $ à l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique pour le programme « Faites de l'Air! »

Modifications aux décrets numéros 532-2010 du 23 juin 2010, 955-2009 du 2 septembre 2009, 61-2009 du 28 janvier 2009, 476-2008 du 14 mai 2008, 1171-2004 du 15 décembre 2004 et 374-2002 du 27 mars 2002, relativement au partage des pertes ou du manque à gagner découlant des aides financières consenties par Investissement Québec

Affectation au Fonds du développement économique des crédits accordés pour l'application du programme de soutien aux projets économiques

Transfert de certaines obligations d'Investissement Québec au ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation

Désignation d'Investissement Québec à titre d'organisme désigné par le gouvernement aux fins de certaines dispositions législatives

Versement d'une aide financière maximale de 1,2 M$ à la Corporation Katimavik Opcan dans le cadre de la Stratégie d'action jeunesse 2009-2014 du gouvernement du Québec

Engagement à contrat de monsieur Yves Morency comme sous-ministre associé au ministère de la Sécurité publique

Approbation et signature d'une entente portant sur la gestion d'un programme d'aide financière pour l'amélioration des infrastructures municipales dans les villages nordiques (ISURRUUTIIT-3)

Modification au décret numéro 1650-97 du 17 décembre 1997 relatif à la liste des ministères et des organismes publics qui doivent faire affaire exclusivement avec la Société immobilière du Québec et les activités et services exclus

Nomination de deux membres du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James

Octroi d'une subvention de 10 920 000 $ au Mouvement national des Québecoises et Québécois pour les exercices financiers 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Désignation de madame la juge Hélène Bouillon comme membre du Tribunal des droits de la personne

Prolongation du mandat d'une assesseuse au Tribunal des droits de la personne

Détermination des conditions de travail de monsieur Claude Lévesque comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale

Détermination des conditions de travail de monsieur Gilles Pelletier comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine

Détermination des conditions de travail du docteur Gaétan Garon comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord

Détermination des conditions de travail de madame Martine Couture comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de l'Agence de la santé et des services sociaux du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif à l'imminence de mouvements de sol menaçant les bâtiments de l'entreprise Ferme Agneaux des Champs, situés au 201, rang du Bas-de-l'Achigan, dans la Paroisse de l'Épiphanie

Services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux, Loi modifiant la Loi sur les... — Entrée en vigueur d'une disposition de la Loi

Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant de nouveau le... — Entrée en vigueur de l'article 37 de la Loi

Développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre, Loi favorisant le... — Organismes formateurs, formateurs et services de formation

Forêts, Loi sur les... — Permis d'exploitation d'usines de transformation du bois

Délimitation des terres du domaine de l'État aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques du lac Duguay, situé sur le territoire de la Municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain dans la MRC d'Antoine-Labelle

Société immobilière du Québec — Tarification des services rendus (Mod.)

Sécurité dans les barrages (Mod.)

Investissement Québec, Loi sur... — Mesures transitoires pour l'application de la Loi

Code des professions — Spécialistes des ordres professionnels — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis de spécialistes (Mod.)

Industrie des services automobiles – Chapais, Chibougamau, Lac-Saint-Jean et Saguenay (Mod.)