Partie 2 - Lois et règlements

Contrat visant des services de nettoyage, de décontamination et de remise en état des lieux en raison du sinistre du 21 mars 2024 — Permission au Parc olympique

Exercice des fonctions de certains ministres

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Gilbert Charland comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif, chargé du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes

Nomination de monsieur Jérôme Gagnon comme sous-ministre associé au ministère de la Sécurité publique

Délivrance de lettres patentes supplémentaires modifiant les lettres patentes de l'Agence de mobilité durable afin d'élargir ses objets et ses pouvoirs

Modification du décret numéro 10-2021 du 13 janvier 2021 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 15 000 000 $ à CATALIS Québec, pour les exercices financiers 2020-2021 à 2022-2023, pour augmenter le nombre d'essais cliniques financés par les entreprises et réalisés au Québec et l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000 $ à CATALIS Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour le financement d'une partie de ses frais de fonctionnement et pour optimiser l'environnement de la recherche clinique financée ou réalisée par les entreprises au Québec

Approbation de l'Entente concernant l'administration et la gestion de la réserve faunique des Lacs-Albanel-Mistassini-et-Waconichi entre le gouvernement du Québec et la Corporation Nibiischii et l'octroi à la Corporation Nibiischii d'une subvention maximale de 2 900 956 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029, pour l'administration et la gestion de la réserve faunique des Lacs-Albanel-Mistassini-et-Waconichi

Détermination des frais engagés par le gouvernement pour l'année financière 2023-2024 pour l'application des lois dont l'Autorité des marchés financiers est responsable de l'administration et à la charge de celle-ci

Détermination des frais engagés par le gouvernement pour l'année financière 2023-2024 pour l'application de la Loi sur le courtage immobilier et à la charge de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec au Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de l'immigration qui se tiendra les 9 et 10 mai 2024

Règlement numéro 832 portant sur le retrait du territoire de la Municipalité de la paroisse de Notre-Dame-du-Mont-Carmel de la compétence de la cour municipale commune de la Ville de Shawinigan

Règlements portant sur le retrait du territoire de certaines municipalités de la compétence de la cour municipale commune de la Ville de Trois-Rivières

Règlements portant sur l'adhésion de certaines municipalités à l'Entente relative à la cour municipale commune de la Municipalité régionale de comté de Mékinac

Nomination de juges municipaux coordonnateurs

Nomination d'un juge municipal coordonnateur adjoint

Détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l'extérieur du Québec pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

Nomination de madame Catherine Beaudry comme directrice générale adjointe de la Sûreté du Québec

Approbation de la Convention complémentaire no 4 à la Convention du Nord-Est québécois, entre la Corporation foncière naskapie de Schefferville, la Société Makivik, le gouvernement de la Nation crie, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, afin d'en remplacer le chapitre 13 et d'une transaction entre le Village de Kawawachikamach, la Nation naskapie de Kawawachikamach, la cheffe naskapie, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Octroi d'une aide financière maximale de 2 500 000 $ à la Société des établissements de plein air du Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la réalisation de la mesure d'accessibilité à la nature 2024-2025

Liste des projets de loi sanctionnés (27 mars 2024)

Liste des projets de loi sanctionnés (9 avril 2024)

Loi sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs (2024, c. 6)

Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel (2024, c. 9)

Activités de chasse

Agents de sécurité

Enfouissement et incinération de matières résiduelles

Industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides

Industrie du camionnage de la région de Québec

Possession et vente d'un animal

Chasse (Mod.)

Opérations à divulgation obligatoire (Mod.)

Désignation des États étrangers où les règles et les pratiques en matière de grossesse pour autrui répondent aux exigences prévues à l'article 541.31 du Code civil

Code de construction — Bâtiment, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Code de sécurité (Mod.)

Code de construction (Mod.)

Valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l'article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (Mod.)

Industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal (Mod.)