Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant les bâtiments sis aux 682 et 686, rue Fréchette ainsi qu'aux 97 et 99, rue Paillé, dans la paroisse de Saint-Léon-le-Grand

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à une tempête printanière survenue le 4 avril 2024, dans la municipalité de Très-Saint-Rédempteur

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux dommages causés à une conduite d'aqueduc située à proximité du rang des Gravel, dans la ville de Louiseville, à la suite d'un mouvement de sol

Réserve à l'État des substances minérales faisant partie des terrains nécessaires aux fins d'aménagement de la ligne de transport d'énergie électrique reliant le parc éolien Apuiat et le poste de Pentecôte située dans la région administrative de la Côte-Nord, municipalité régionale de comté de Sept-Rivières

Contrat visant un service de remorquage exclusif pour le pont de l'Ile-aux-Tourtes, extrémité est (Senneville) — Permission au ministère des Transports et de la Mobilité durable

Contrat visant un service de remorquage exclusif pour le pont de l'Ile-aux-Tourtes, extrémité Ouest (Vaudreuil-Dorion) — Permission au ministère des Transports et de la Mobilité durable

Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Règlement intérieur du Comité de retraite (Mod.)

Contributions des producteurs de poulets pour l'application du Plan conjoint (Mod.)

Division en groupes géographiques et regroupement en catégories des producteurs de bovins (Mod.)

Production et mise en marché des bouvillons

Nomination de madame Geneviève Biron comme membre du conseil d'administration et présidente et cheffe de la direction de Santé Québec

Nomination de madame Karine Dumont comme sous-ministre du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Nomination de madame Marie-Claude Francoeur comme sous-ministre adjointe au ministère des Relations internationales et de la Francophonie

Nomination de monsieur Benjamin Bélair comme délégué du Québec à Washington, aux États-Unis

Nomination de madame Isabelle Dessureault comme déléguée du Québec à Miami, aux États-Unis

Nomination de madame Catherine Dilley Tadros comme déléguée du Québec à Singapour

Autorisation à la Ville de Joliette de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme 2 milliards d'arbres

Autorisation à la Municipalité de Saint-Luc-de-Vincennes de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Municipalité de Sacré-Cœur de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Ville de Saguenay de conclure une entente de commandite des biens non publics avec le gouvernement du Canada pour la réalisation du Spectacle aérien international de Bagotville 2024

Programme ESSOR

Octroi d'une aide financière maximale de 2 400 000 $ à la Coopérative de travail du Collège des Hauts Sommets, pour les exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, afin de soutenir l'établissement pour l'hébergement et les services éducatifs offerts à certains élèves

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration du Conseil de gestion de l'assurance parentale

Renouvellement du mandat de membres du conseil d'administration de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Outaouais

Modification au décret numéro 1189-2009 du 18 novembre 2009 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation au Centre d'énergie éolienne Le Plateau SRI pour le projet de parc éolien Le Plateau sur le territoire non organisé de Ruisseau-Ferguson

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 9 996 606,39 $ à Énergir chaleur et climatisation urbaines, s.e.c., au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, afin d'installer deux chaudières électriques de 10 mégawatts et un système de récupération et de valorisation de la chaleur

Avances du ministre des Finances à l'Agence du revenu du Québec

Avances du ministre des Finances au Fonds de la cybersécurité et du numérique

Approbation de l'Entente modifiant et remplaçant l'entente relative à la cour municipale commune de la Ville de Châteauguay

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Vente, location et octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État

Districts dans lesquels la médiation est obligatoire et ceux dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties à la division des petites créances de la Cour du Québec

Code des professions — Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)

Entente de collaboration entre l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et le Conseil canadien sur la reddition de comptes

Signature de certains actes, documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor

Projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels la femme qui a accepté de donner naissance à l'enfant est domiciliée hors du Québec

Modalités d'accès à une copie d'acte de naissance primitif et des jugements ayant trait à l'adoption aux fins de l'article 583 du Code civil