Go to content. Go to principal menu.

Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Laws and regulations

Administrative consolidations

Print edition (french only)

Health and safety

Loi sur la santé et la sécurité du travail This link open an external website in a new window.

Règlement sur la santé et la sécurité du travail (format standard) This link open an external website in a new window.

Règlement sur la santé et la sécurité du travail (petit format) This link open an external website in a new window.

Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines This link open an external website in a new window.

Code de sécurité pour les travaux de construction This link open an external website in a new window.

Loi sur la protection de la jeunesse This link open an external website in a new window.

Loi sur la santé et les services sociaux This link open an external website in a new window.

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles This link open an external website in a new window.

Education

Loi sur l’instruction publique This link open an external website in a new window.

Environment

Loi sur la qualité de l’environnement This link open an external website in a new window.

Labour

Code du travail This link open an external website in a new window.

Loi sur les normes du travail This link open an external website in a new window.

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction This link open an external website in a new window.

Childhood

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance This link open an external website in a new window.

Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance This link open an external website in a new window.

Housing

Législation sur le logement locatif This link open an external website in a new window.

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

Loi sur le bâtiment This link open an external website in a new window.

Penal

Code de procédure pénale This link open an external website in a new window.

Professional orders

Code des professions This link open an external website in a new window.

Édition numérique

Loi sur les contrats des organismes publics et sa réglementation à jour au 25 février 2025

Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1) (PDF 337 KB)

Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics (RLRQ, c. C‑65.1, r. 1) (PDF 139 KB)

Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C‑65.1, r. 1.1) (PDF 145 KB)

Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (RLRQ, c. C‑65.1, r. 2) (PDF 195 KB)

Règlement sur les contrats de concession du gouvernement (RLRQ, c. C‑65.1, r. 3) (PDF 136 KB)

Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (RLRQ, c. C‑65.1, r. 4) (PDF 240 KB)

Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RLRQ, c. C‑65.1, r. 5) (PDF 239 KB)

Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (RLRQ, c. C‑65.1, r. 5.1) (PDF 247 KB)

Règlement sur les contrats du gouvernement pour l’acquisition d’immeubles (RLRQ, c. C‑65.1, r. 6) (PDF 128 KB)

Règlement sur les contrats du gouvernement pour la location d’immeubles (RLRQ, c. C‑65.1, r. 7) (PDF 92 KB)

Règlement sur la définition de certaines expressions pour l’application de la section IV du chapitre II de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C‑65.1, r. 7.01) (PDF 143 KB)

Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires (RLRQ, c. C‑65.1, r. 7.1) (PDF 133 KB)

Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. C‑65.1, r. 7.1.1) (PDF 182 KB)

Règlement sur l’Espace d’innovation des marchés publics (RLRQ, c. C‑65.1, r. 7.2.1) (PDF 100 KB)

Règlement établissant la formule de la déclaration d’intégrité devant être produite par une entreprise en vue de la réalisation d’un contrat public (RLRQ, c. C‑65.1, r. 7.2.2) (PDF 87 KB)

Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement (RLRQ, c. C‑65.1, r. 7.3) (PDF 180 KB)

Règlement concernant certaines modalités d’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises (RLRQ, c. C‑65.1, r. 7.4) (PDF 140 KB)

Règlement sur le paiement d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement (RLRQ, c. C‑65.1, r. 8) (PDF 127 KB)

Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous‑contrats publics qui y sont liés (RLRQ, c. C‑65.1, r. 8.0.1) (PDF 279 KB)

Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes (RLRQ, c. C‑65.1, r. 9) (PDF 206 KB)

Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs (RLRQ, c. C‑65.1, r. 12) (PDF 207 KB)