Administrative consolidations

Loi sur les contrats des organismes publics et sa réglementation
à jour au 20 mars 2025

Loi sur les contrats des organismes publics  (RLRQ, c. C-65.1) (PDF 337 KB)

Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics (RLRQ, c. C‑65.1, r. 1) (PDF 140 KB)

Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C‑65.1, r. 1.1) (PDF 146 KB)

Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (RLRQ, c. C‑65.1, r. 2) (PDF 298 KB)

Règlement sur les contrats de concession du gouvernement (RLRQ, c. C‑65.1, r. 3) (PDF 137 KB)

Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (RLRQ, c. C‑65.1, r. 4) (PDF 246 KB)

Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RLRQ, c. C‑65.1, r. 5) (PDF 249 KB)

Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (RLRQ, c. C‑65.1, r. 5.1) (PDF 255 KB)

Règlement sur les contrats du gouvernement pour l’acquisition d’immeubles (RLRQ, c. C‑65.1, r. 6) (PDF 129 KB)

Règlement sur les contrats du gouvernement pour la location d’immeubles (RLRQ, c. C‑65.1, r. 7) (PDF 92 KB)

Règlement sur la définition de certaines expressions pour l’application de la section IV du chapitre II de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C‑65.1, r. 7.01) (PDF 144 KB)

Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires (RLRQ, c. C‑65.1, r. 7.1) (PDF 134 KB)

Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. C‑65.1, r. 7.1.1) (PDF 182 KB)

Règlement sur l’Espace d’innovation des marchés publics (RLRQ, c. C‑65.1, r. 7.2.1) (PDF 100 KB)

Règlement établissant la formule de la déclaration d’intégrité devant être produite par une entreprise en vue de la réalisation d’un contrat public (RLRQ, c. C‑65.1, r. 7.2.2) (PDF 87 KB)

Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement (RLRQ, c. C‑65.1, r. 7.3) (PDF 181 KB)

Règlement concernant certaines modalités d’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises (RLRQ, c. C‑65.1, r. 7.4) (PDF 141 KB)

Règlement sur le paiement d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement (RLRQ, c. C‑65.1, r. 8) (PDF 128 KB)

Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous‑contrats publics qui y sont liés (RLRQ, c. C‑65.1, r. 8.0.1) (PDF 280 KB)

Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes (RLRQ, c. C‑65.1, r. 9) (PDF 206 KB)

Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs (RLRQ, c. C‑65.1, r. 12) (PDF 207 KB)

Une commande spéciale en édition papier est possible pour un tirage minimum de 50 exemplaires. Une commande peut contenir une loi, un règlement ou un regroupement de lois et règlements à jour.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté.

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