Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant les bâtiments locatifs et les résidences principales sis aux 400-404, 425-427, 445-447, 465, 475-477, 480-484 et 490-496, rue Boisclair et aux 480-482, rue Hogue, dans la ville de Shawinigan

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à un carambolage de véhicules survenu le 25 décembre 2021, dans la municipalité de Yamachiche, en raison de conditions météorologiques difficiles

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux inondations survenues le 6 décembre 2021, dans la municipalité de Maria

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues le 30 juin 2021, dans des municipalités du Québec

Contrat pour une entente-cadre de 24 mois pour la fourniture sur demande de services d'interventions diverses en signalisation routière dont la mise en place et l'enlèvement des dispositifs comportant tous les panneaux indicateurs routiers, les barricades ainsi que les accessoires de sécurité pour un total qui ne dépasse pas 2 377 708 $ — Permission à la Ville de Montréal

Immatriculation des véhicules routier

Liste des projets de loi sanctionnés (9 décembre 2021)

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif (2021, c. 35)

Application de la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Limitation du nombre de crédits pouvant être utilisés par un constructeur automobile et la confidentialité de certains renseignements

Régime pédagogique modifié de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2021-2022

Système de collecte sélective de certaines matières résiduelles

Système de consigne de certains contenants

Taux de contribution des municipalités à l'égard des juges des cours municipales auxquels s'appliquent les régimes de retraite prévus à la partie V.1 ou VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Taux de contribution des municipalités aux régimes de prestations supplémentaires établis en vertu du deuxième alinéa de l'article 122 de la Loi sur les tribunaux judiciaires à l'égard des juges des cours municipales auxquels s'appliquent les régimes de retraite prévus aux parties V.1 et VI de cette loi

Annexe IV de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Mod.)

Code de sécurité pour les travaux de construction (Mod.)

Règlement sur la santé et la sécurité du travail (Mod.)