Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion et d'érosion menaçant le bâtiment sis au 637, rue Principale Est, dans la municipalité de Rivière-à-Claude

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux dommages causés aux installations septiques du bâtiment sis au 34, rue de l'Anse, dans la municipalité de Saint-François-du-Lac, à la suite d'un mouvement de sol

Contributions des fédérations et des syndicats spécialisés à l'Union des producteurs agricoles (Mod.)

Participation du gouvernement du Québec, par l'intermédiaire d'Investissement Québec, au Fonds Cycle H2O I, s.e.c. et des avances du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Exercice des fonctions de la ministre des Transports et de la Mobilité durable

Nomination de monsieur Carl Renaud comme sous-ministre adjoint au ministère de la Famille

Modification au décret numéro 779-2024 du 1er mai 2024

Renouvellement du mandat de membres indépendants du comité de gouvernance du Centre d'acquisitions gouvernementales

Autorisation au Conseil Économique Haut-Richelieu de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 68 000 000 $ à La Financière agricole du Québec, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, afin d'offrir du soutien financier aux producteurs agricoles

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 5 000 000 $ au Conseil du patrimoine religieux du Québec, sous forme de remboursement d'emprunt, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour le Programme visant la requalification des lieux de culte excédentaires patrimoniaux et la modification de certaines conditions et modalités de l'aide financière autorisée par le décret numéro 975-2023 du 14 juin 2023

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 5 000 000 $ au Conseil du patrimoine religieux du Québec, sous forme de remboursement d'emprunt, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour le Programme visant la protection, la transmission et la mise en valeur du patrimoine culturel à caractère religieux et la modification de certaines conditions et modalités de l'aide financière autorisée par le décret numéro 976 2023 du 14 juin 2023

Autorisation à Hydro-Québec de construire une nouvelle centrale thermique à des fins de production d'électricité, ainsi que les infrastructures et les équipements connexes, sur le territoire de la municipalité du village nordique d'Aupaluk

Nomination d'un membre du conseil d'administration d'Hydro-Québec

Approbation de l'Entente de partenariat pour le développement de projets éoliens sur le territoire de la zone Chamouchouane entre Hydro-Québec, la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh, les Atikamekw de Wemotaci et la Municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy et autorisation à cette dernière de conclure cette entente

Approbation de l'Entente intergouvernementale concernant le Service d'accès aux multiples registres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de l'Université Laval

Délivrance d'une autorisation à la ministre des Transports et de la Mobilité durable pour le projet de rehaussement de la route 349 sur le territoire de la municipalité de Saint-Paulin

Modification au décret numéro 166-2022 du 16 février 2022 concernant la délivrance d'une autorisation à Minerai de fer Québec Inc. pour le projet d'augmentation de la capacité d'entreposage des résidus et stériles miniers de la mine de fer du lac Bloom sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Caniapiscau

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de Retraite Québec

Versement à la Société du Plan Nord d'une deuxième tranche de la subvention d'un montant maximal de 118 758 342 $, pour l'année financière 2024-2025, et d'une avance d'un montant maximal de 44 890 265 $, pour l'année financière 2025-2026, pour son administration et le financement de ses activités

Institution d'un régime d'emprunts par la Société du Centre des congrès de Québec

Mise en œuvre du programme Allocation-logement

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de la Société québécoise des infrastructures

Nomination de monsieur Denis Gallant comme juge de la cour municipale de la Ville de Montréal

Désignation d'un juge coordonnateur de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Nomination de membres du Conseil de la justice administrative

Versement à l'Organisation internationale de la Francophonie d'une subvention maximale de 4 203 483 $, au cours de l'exercice financier 2024-2025, à titre de contribution volontaire du gouvernement du Québec au Fonds multilatéral unique pour l'exercice financier 2024 de cette organisation et l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 20 de la Loi sur le ministère des Relations internationales de l'entente, sous forme d'échange de lettres, à intervenir entre la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et l'Organisation internationale de la Francophonie

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à Kéroul, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour assurer la poursuite du Programme d'accessibilité des établissements touristiques

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 300 000 $ à Cité des arts du cirque, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la réalisation du projet Une GÉANTE à Montréal en 2024

Versement à la Clinique juridique Juripop d'une aide financière maximale de 2 400 000 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, afin d'offrir un accompagnement et un soutien juridique en cas de violence à caractère sexuel en milieu de travail

Liste des projets de loi sanctionnés (28 mai 2024)

Liste des projets de loi sanctionnés (28 mai 2024)

Liste des projets de loi sanctionnés (4 juin 2024)

Loi modernisant l'industrie de la construction (2024, c. 19)

Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale (2024, c. 22)

Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Robert-Jellard

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Financement

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l'année 2025

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des indemnités de remplacement du revenu payables pour l'année 2025 — Accidents du travail, Loi sur les... — Indemnités payables pour l'année 2025

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l'année 2025

Aide aux personnes et aux familles

Code de sécurité pour les travaux de construction

Paiements et règlement rapides des différends en matière de travaux de construction

Retrait préventif de certaines personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial

Déclaration d'une zone d'intervention spéciale afin de permettre l'aménagement et la poursuite de l'exploitation d'une usine d'équarrissage sur certains lots situés sur le territoire de la ville de Montréal