Partie 2 - Lois et règlements

Projet d'expérimentation visant à accorder un avantage sous la forme d'une marge préférentielle aux entreprises d'économie sociale

Règlement de l'agglomération de Québec modifiant la liste des équipements, infrastructures et activités d'intérêt collectif — Mesures pour contrer les inondations de la rivière Lorette

Fonds de recherche et de développement des producteurs de bleuets (Mod.)

Nomination de monsieur Jonathan Gignac comme sous-ministre du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie

Adoption des documents portant sur les orientations gouvernementales en aménagement du territoire

Autorisation à la Ville de Trois-Rivières de conclure un acte de vente et de servitude avec l'Administration portuaire de Trois-Rivières

Autorisation à la Ville de Schefferville de conclure une entente, créant la Régie de gestion intercommunautaire des eaux de Matimekosh et de Schefferville, avec le Conseil de la Nation Innu Matimekush-Lac John et l'exclusion de l'application de l'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes de transfert de la propriété d'immeubles liés au système d'approvisionnement en eau potable conclues entre la Ville de Schefferville et le Conseil de la Nation Innu Matimekush-Lac John en vertu de l'article 15.1 de cette entente

Nomination d'un membre et président du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale du Québec

Nomination de membres du conseil d'administration de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour et la qualification comme membre indépendante d'une membre du conseil d'administration

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $ à Les Produits du Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la réalisation de la suite de son projet Les Produits du Québec

Octroi par Investissement Québec d'un prêt d'un montant maximal de 10 000 000 $ à la Fiducie du Chantier de l'économie sociale, pour lui permettre de répondre aux besoins de capitalisation des entreprises d'économie sociale

Nomination d'un membre de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Location, en faveur de la Ville de Montréal, d'une partie du domaine hydrique de l'État faisant partie du lit du lac Saint-Louis, située sur son territoire

Nomination de membres du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Renouvellement du mandat d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société des loteries du Québec

Modification au décret numéro 221-2023 du 8 mars 2023 concernant la rémunération et le remboursement des dépenses de membres du conseil d'administration de certaines sociétés d'État

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de l'assurance automobile du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges de paix magistrats à la retraite de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse

Approbation du Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relatif à la co-organisation de la première rencontre du Groupe de réflexion de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur la diversité des expressions culturelles dans l'environnement numérique

Nomination de madame Christiane Germain comme membre indépendante et présidente du conseil d'administration de Santé Québec

Nomination de membres du conseil d'administration de Santé Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 8 000 000 $ à Santé Québec, au cours de l'année financière 2024-2025, pour le financement de son fonctionnement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 400 000 $ à la Ville de Laval, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, afin de soutenir la participation du Service de police de Laval à la mise en œuvre d'une équipe dédiée aux armes à feu

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 331 600 $ à la Ville de Longueuil, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, afin de soutenir la participation du Service de police de l'agglomération de Longueuil à la bonification de la Brigade d'intervention multidisciplinaire

Nomination de membres dont le président du conseil d'administration de l'École nationale des pompiers du Québec

Octroi à la Ville de Sherbrooke d'une aide financière maximale de 2 500 000 $ pour la rénovation de la toiture du Centre récréatif de Rock Forest

Versement d'une aide financière maximale de 1 200 000 $ à Air Liaison inc., au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour assurer le maintien de services aériens à l'île d'Anticosti

Montant et modalités de versement des sommes devant être versées par la Commission de la construction du Québec pour les exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027 pour les dépenses du Bureau des permis de service de référence de main-d'œuvre

Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Liste des projets de loi sanctionnés (22 mai 2024)

Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic (2024, c. 17)

Modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux

Accès aux services de garde éducatifs à l'enfance

Calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l'année scolaire 2024-2025

Renseignements de santé et de services sociaux, Loi sur les... — Règlement d'application