Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation à la Société de transport de Montréal d'aliéner un bien acquis dans le cadre du projet de construction d'un garage souterrain à la station de métro Côte-Vertu et pour lequel une subvention a été reçue

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant le bâtiment sis au 639, chemin de Joliette, dans la municipalité de Lanoraie

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion et d'érosion menaçant le bâtiment sis au 7001, rue des Chalets, dans la ville de Sept-Îles

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à une tempête printanière survenue le 21 mars 2024, dans la ville de Trois-Pistoles

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux dommages causés au rang du Nord-de-la-Rivière-du-Chicot, dans la municipalité de Saint-Cuthbert, à la suite d'un mouvement de sol

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux imminences d'inondations causées par la formation de glace survenues du 1er décembre 2023 au 31 mars 2024, dans des municipalités du Québec

Réserve naturelle de la Tourbière-Red Mill — Reconnaissance

Réserve naturelle du Boisé-Verdone — Reconnaissance

Réserve naturelle du Parc-des-Falaises (Secteur Ollivier, Charron et Marcotte) — Reconnaissance

Réserve naturelle Maurice-Bessette — Reconnaissance

Espace d'innovation des marchés publics

Exercice des fonctions du ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Renouvellement du mandat de monsieur Gino Francoeur comme vice-président de l'Autorité des marchés publics

Renouvellement du mandat de madame Nathalie Marcoux comme vice-présidente de l'Autorité des marchés publics

Autorisation à la Ville de Sainte-Catherine de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité de la paroisse de Saint-Nazaire-d'Acton de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Approbation de l'Entente multilatérale provinciale-territoriale d'échange de renseignements sur la traçabilité des animaux entre le gouvernement du Québec et les gouvernements d'autres provinces du Canada

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux rencontres provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la culture et du patrimoine qui se tiendront les 16 et 17 mai 2024

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 500 000 $ au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour soutenir le déploiement de la zone d'innovation Espace Aéro sur trois pôles situés sur les territoires des villes de Mirabel, Montréal et Longueuil

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $ à Aéro Montréal, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour appuyer la gouvernance de la zone d'innovation Espace Aéro sur trois pôles situés sur les territoires des villes de Mirabel, Montréal et Longueuil

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 12 500 000 $ à Aéro Montréal, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour la mise en œuvre de l'initiative Aéro Compétitivité

Octroi par Investissement Québec de contributions financières remboursables d'un montant maximal de 21 675 000 $ à Le Centre de services communautaires et culturels de Repentigny – Centre à Nous, pour renflouer son fonds de roulement et finaliser la construction et l'aménagement de son nouveau pavillon

Renouvellement du mandat de membres de la Commission des partenaires du marché du travail

Octroi d'une subvention maximale de 2 200 000 $ à la Fédération des pourvoiries du Québec inc., au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de lui permettre de continuer d'administrer et de coordonner les activités de démantèlement d'installations temporaires dans la région du Nord-du-Québec

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 500 000 $ à la Société Makivik, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de lui permettre de continuer de gérer et de coordonner les activités de démantèlement, de remise en état et de nettoyage de sites de camps mobiles dans la région du Nord-du-Québec et l'approbation de l'avenant no 5 à la convention pour l'octroi d'une subvention intervenue le 29 mars 2018 entre la Société Makivik et le gouvernement du Québec

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 500 000 $ à la Société de développement des Naskapis, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de lui permettre de continuer de gérer et de coordonner les activités de démantèlement, de remise en état et de nettoyage de sites de camps mobiles dans la région du Nord-du-Québec et l'approbation de l'avenant no 4 à la convention pour l'octroi d'une subvention intervenue le 29 mars 2018 entre la Société de développement des Naskapis et le gouvernement du Québec

Nomination de membres indépendantes dont la présidente du conseil d'administration de l'Agence du revenu du Québec

Nomination d'un membre de la Commission des services juridiques

Nomination de madame Josée Bédard comme coroner en chef adjointe

Nomination de madame Géhane Kamel comme coroner en chef adjointe

Nomination de madame Marilynn Morin comme coroner à temps plein

Nomination de coroners à temps partiel

Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Code des professions — Normes d'équivalence pour la délivrance d'un permis de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Enseignement privé, Loi sur l'... — Règlement d'application

Districts dans lesquels la médiation est obligatoire et ceux dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties à la division des petites créances de la Cour du Québec

Partie de l'autoroute Claude-Béchard, située sur le territoire de la ville de Dégelis, déclarée propriété de la Ville de Dégelis

Immatriculation des véhicules routiers (Mod.)

Normes de sécurité des véhicules routiers (Mod.)

Modification du décret numéro 98-2003 du 29 janvier 2003 concernant les ponts à caractère stratégique dont la gestion incombe au ministre des Transports

Modification du décret numéro 292-93 du 3 mars 1993 concernant les routes dont la gestion incombe au ministre des Transports

Industrie des services automobiles des régions d'Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines (Mod.)