Lois et règlements

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Affichage des résultats 1 à 10. 1692 résultats.

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2024, c. 43 - Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers (PDF, 307,97 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 décembre 2024

Projet de loi : 74
2024, PL 209 - Loi concernant la Ville de Terrebonne (PDF, 199,52 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 décembre 2024

Projet de loi : 209
2024, PL 210 - Loi concernant la Ville de Blainville (PDF, 209,55 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 décembre 2024

Projet de loi : 210
2024, PL 212 - Loi modifiant la Loi constituant en corporation Foyer Wales - The Wales Home (PDF, 279,00 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 décembre 2024

Projet de loi : 212
2024, PL 211 - Loi sur l’École Polytechnique de Montréal (PDF, 272,09 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 272,09 Ko

Sanction : 6 décembre 2024

Projet de loi : 211
2024, c. 40 - Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif (PDF, 214,16 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 2024

Projet de loi : 61
2024, c. 41 - Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures (PDF, 487,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 2024

Projet de loi : 75
2024, c. 42 - Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux (PDF, 256,01 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 2024

Projet de loi : 32
2024, c. 38 - Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique (PDF, 314,74 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 4 décembre 2024

Projet de loi : 78
2024, c. 37 - Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence (PDF, 359,44 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 4 décembre 2024

Projet de loi : 73