Lois et règlements

Lois annuelles

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2025, c. 7 - Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville (PDF, 340,15 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 mars 2025

Projet de loi : 93
2025, c. 6 - Loi n° 1 sur les crédits, 2025-2026 (PDF, 410,80 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 27 mars 2025

Projet de loi : 96
2025, c. 4 - Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux (PDF, 214,60 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 25 mars 2025

Projet de loi : 79
2025, c. 5 - Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité (PDF, 214,55 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 25 mars 2025

Projet de loi : 86
2025, c. 3 - Loi reconnaissant le hockey sur glace comme sport national du Québec et concernant les référents culturels nationaux (PDF, 266,93 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 février 2025

Projet de loi : 90
2025, c. 2 - Loi concernant principalement le développement et la mise en valeur de terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (PDF, 382,17 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 février 2025

Projet de loi : 87
2025, PL 213 - Loi concernant certains immeubles situés dans la Municipalité de Dixville (PDF, 197,10 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 février 2025

Projet de loi : 213
2025, c. 1 - Loi modifiant la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (PDF, 285,49 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 février 2025

Projet de loi : 88
2024, c. 43 - Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers (PDF, 307,97 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 décembre 2024

Projet de loi : 74
2024, c. 46 - Loi concernant la Ville de Terrebonne (PDF, 199,52 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 décembre 2024

Projet de loi : 209