Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 11 à 20. 1678 résultats.

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2024, c. 24 - Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF, 619,17 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 juin 2024

Projet de loi : 57
2024, c. 22 - Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale (PDF, 348,27 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 4 juin 2024

Projet de loi : 56
2024, c. 21 - Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives (PDF, 445,20 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 mai 2024

Projet de loi : 53
2024, c. 20 - Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants (PDF, 375,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 mai 2024

Projet de loi : 37
2024, PL 208 - Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Robert-Jellard (PDF, 228,85 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 mai 2024

Projet de loi : 208
2024, c. 18 - Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt (PDF, 589,43 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 mai 2024

Projet de loi : 50
2024, c. 19 - Loi modernisant l’industrie de la construction (PDF, 425,95 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 mai 2024

Projet de loi : 51
2024, c. 17 - Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic (PDF, 253,10 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 22 mai 2024

Projet de loi : 60
2024, c. 16 - Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche (PDF, 392,06 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 mai 2024

Projet de loi : 44
2024, c. 15 - Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (PDF, 513,86 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 mai 2024

Projet de loi : 30