Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 841 à 850. 1674 résultats.

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2005, c. 48 - Loi modifiant la Loi sur la voirie (PDF, 48,63 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 128
2005, c. 47 - Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (PDF, 135,27 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 124
2005, c. 46 - Loi concernant la défiscalisation de certains paiements versés conformément à l'Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik (PDF, 48,44 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 123
2005, c. 45 - Loi modifiant la Loi sur les mines (PDF, 54,38 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 121
2005, c. 44 - Loi sur l'abolition de certains organismes publics et le transfert de responsabilités administratives (PDF, 73,88 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 120
2005, c. 43 - Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public (PDF, 141,04 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 142
2005, c. 63 - Loi concernant la Ville de Grande-Rivière (privée) (PDF, 43,26 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2005

Projet de loi : 241
2005, c. 62 - Loi concernant la Ville de Chandler (privée) (PDF, 42,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2005

Projet de loi : 240
2005, c. 61 - Loi concernant la Municipalité de Saint-Donat (privée) (PDF, 42,53 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2005

Projet de loi : 237
2005, c. 60 - Loi concernant la Ville de Trois-Rivières (privée) (PDF, 42,05 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2005

Projet de loi : 235