Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1161 à 1170. 1692 résultats.

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2001, c. 37 - Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé publique et la Loi sur la protection sanitaire des animaux (PDF, 48,43 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 26 juin 2001

Projet de loi : 15
2001, c. 33 - Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse (PDF, 46,09 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2001

Projet de loi : 166
2001, c. 25 - Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (PDF, 551,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2001

Projet de loi : 29
2001, c. 19 - Loi concernant l'organisation des services policiers (PDF, 99,42 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2001

Projet de loi : 19
2001, c. 28 - Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (PDF, 64,24 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2001

Projet de loi : 33
2001, c. 82 - Loi concernant certains immeubles du cadastre du canton de Métabetchouan (privée) (PDF, 125,85 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2001

Projet de loi : 202
2001, c. 27 - Loi modifiant la Loi sur les transports et la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (PDF, 49,35 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2001

Projet de loi : 32
2001, c. 17 - Loi modifiant la Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches (PDF, 43,37 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2001

Projet de loi : 8
2001, c. 20 - Loi modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (PDF, 51,54 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2001

Projet de loi : 20
2001, c. 35 - Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives (PDF, 86,33 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 juin 2001

Projet de loi : 184