Lois et règlements

Lois annuelles

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2010, c. 28 - Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité (PDF, 132,73 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 2 décembre 2010

Projet de loi : 122
2010, c. 27 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (PDF, 159,17 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 2 décembre 2010

Projet de loi : 109
2010, c. 26 - Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales (PDF, 54,58 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 25 novembre 2010

Projet de loi : 132
2010, c. 25 - Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (PDF, 1,48 Mo) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 27 octobre 2010

Projet de loi : 96
2010, c. 24 - Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic (PDF, 53,21 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 octobre 2010

Projet de loi : 112
2010, c. 23 - Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement (PDF, 108,87 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 octobre 2010

Projet de loi : 115
2010, c. 22 - Loi concernant l’acquisition de voitures pour le métro de Montréal (PDF, 58,31 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 octobre 2010

Projet de loi : 116
2010, c. 21 - Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de favoriser l’exécution réciproque de décisions ordonnant le paiement d’une somme d’argent (PDF, 62,01 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 29 septembre 2010

Projet de loi : 111
2010, c. 20 - Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (PDF, 128,67 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 2010

Projet de loi : 100
2010, c. 52 - Loi concernant Exceldor Coopérative Avicole (privée) (PDF, 40,82 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 juin 2010

Projet de loi : 227