Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1461 à 1470. 1692 résultats.

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1998, c. 4 - Loi n° 2 sur les crédits, 1998-1999 (PDF, 49,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 mars 1998

Projet de loi : 413
1998, c. 2 - Loi concernant la négociation d'ententes relatives à la réduction des coûts de main-d'oeuvre dans le secteur municipal (PDF, 67,52 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 mars 1998

Projet de loi : 414
1998, c. 1 - Loi n° 1 sur les crédits, 1998-1999 (PDF, 34,33 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 mars 1998

Projet de loi : 408
1997, c. 87 - Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel et d'autres dispositions législatives (PDF, 70,24 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 1997

Projet de loi : 166
1997, c. 94 - Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec (PDF, 35,35 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 1997

Projet de loi : 176
1997, c. 92 - Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales et modifiant la Loi sur la fiscalité municipale (PDF, 44,49 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 1997

Projet de loi : 173
1997, c. 106 - Loi concernant la Ville de Varennes (privée) (PDF, 50,10 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 1997

Projet de loi : 226
1997, c. 88 - Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (PDF, 42,24 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 1997

Projet de loi : 168
1997, c. 119 - Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec (privée) (PDF, 34,17 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 1997

Projet de loi : 248
1997, c. 122 - Loi concernant la Fondation du Centre hospitalier de l'Université de Montréal (privée) (PDF, 38,18 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 décembre 1997

Projet de loi : 259