Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 231 à 240. 1696 résultats.

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2019, c. 16 - Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019 (PDF, 122,33 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 septembre 2019

Projet de loi : 20
2019, c. 13 - Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite péna (PDF, 120,71 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 2019

Projet de loi : 6
2019, c. 14 - Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (PDF, 1,58 Mo) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 2019

Projet de loi : 13
2019, c. 35 - Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau (PDF, 84,77 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 2019

Projet de loi : 203
2019, c. 33 - Loi concernant la Ville de Paspébiac (PDF, 77,77 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 2019

Projet de loi : 201
2019, c. 15 - Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec (PDF, 179,69 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 2019

Projet de loi : 26
2019, c. 34 - Loi concernant la Ville de Rimouski (PDF, 77,61 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 2019

Projet de loi : 202
2019, c. 12 - Loi sur la laïcité de l’État (PDF, 196,53 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2019

Projet de loi : 21
2019, c. 11 - Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes (PDF, 143,96 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2019

Projet de loi : 9
2019, c. 9 - Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées (PDF, 114,14 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 juin 2019

Projet de loi : 12