Lois annuelles
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Affichage des résultats 1261 à 1270. 1670 résultats.
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Sanction : 20 décembre 1999
Projet de loi : 223 -
Sanction : 20 décembre 1999
Projet de loi : 220 -
Sanction : 20 décembre 1999
Projet de loi : 221 -
Sanction : 20 décembre 1999
Projet de loi : 95 -
Sanction : 20 décembre 1999
Projet de loi : 83 -
Sanction : 20 décembre 1999
Projet de loi : 81 -
Sanction : 20 décembre 1999
Projet de loi : 79 -
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Sanction : 20 décembre 1999
Projet de loi : 77 -
Sanction : 20 décembre 1999
Projet de loi : 67 -
Sanction : 20 décembre 1999
Projet de loi : 62