Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1261 à 1270. 1692 résultats.

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2000, c. 26 - Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments et d’autres dispositions législatives (titre modifié) (PDF, 84,04 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 123
2000, c. 68 - Loi concernant la Société Aéroportuaire de Québec (privée) (PDF, 28,96 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 227
2000, c. 32 - Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic (PDF, 106,09 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 131
2000, c. 28 - Loi sur l'exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq (PDF, 30,19 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 125
2000, c. 36 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu concernant la suspension des mesures de recouvrement (PDF, 39,50 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 141
2000, c. 22 - Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie et d'autres dispositions législatives (PDF, 71,32 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 116
2000, c. 27 - Loi modifiant la Loi sur l'organisation territoriale municipale et d'autres dispositions législatives (PDF, 67,05 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 124
2000, c. 13 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives (PDF, 69,74 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 87
2000, c. 30 - Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance (PDF, 26,51 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 128
2000, c. 11 - Loi concernant le transfert de la propriété d'un immeuble à la Commission scolaire de Montréal et modifiant la Loi sur l'instruction publique (PDF, 30,99 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2000

Projet de loi : 111