Lois et règlements

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Affichage des résultats 1381 à 1390. 1692 résultats.

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1999, c. 14 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait (PDF, 42,36 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 1999

Projet de loi : 32
1999, c. 9 - Loi sur la réforme de la comptabilité gouvernementale (PDF, 33,73 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 1999

Projet de loi : 2
1999, c. 11 - Loi sur Financement-Québec (PDF, 45,92 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 1999

Projet de loi : 9
1999, c. 10 - Loi visant à assurer les services essentiels à l'Office municipal d'habitation de Montréal (PDF, 26,29 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 1999

Projet de loi : 70
1999, c. 8 - Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (PDF, 50,85 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 1999

Projet de loi : 33
1999, c. 7 - Loi concernant certains contrats du ministère du Revenu (PDF, 28,02 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 4 juin 1999

Projet de loi : 63
1999, c. 104 - Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec (privée) (PDF, 28,04 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 3 juin 1999

Projet de loi : 201
1999, c. 6 - Loi n° 3 sur les crédits, 1999-2000 (PDF, 46,37 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 mai 1999

Projet de loi : 40
1999, c. 5 - Loi n° 2 sur les crédits, 1999-2000 (PDF, 48,20 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 31 mars 1999

Projet de loi : 14
1999, c. 4 - Loi n°4 sur les crédits, 1998-1999 (PDF, 33,33 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 mars 1999

Projet de loi : 13