Lois et règlements

Lois annuelles

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2006, c. 2 - Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (PDF, 46,26 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 avril 2006

Projet de loi : 10
2006, c. 1 - Loi n° 1 sur les crédits, 2006-2007 (PDF, 72,16 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 29 mars 2006

Projet de loi : 3
2005, c. 67 - Loi autorisant l'adoption de Marie Danielle Viviane Flynn par Paul-Aimé Sauriol (privée) (PDF, 43,29 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 242
2005, c. 66 - Loi prévoyant la continuation du Conseil de la coopération du Québec en coopérative et la fusion par voie d'absorption de la Fondation pour l'éducation à la coopération par l'Association pour l'éducation des jeunes coopératrices et (PDF, 53,14 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 239
2005, c. 65 - Loi modifiant de nouveau la charte de Les Filles de Jésus (Trois-Rivières) (privée) (PDF, 50,47 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 238
2005, c. 64 - Loi concernant la continuation de la Conférence des coopératives forestières du Québec en une fédération de coopératives (privée) (PDF, 48,09 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 234
2005, c. 51 - Loi modifiant la Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne (PDF, 57,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 136
2005, c. 50 - Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF, 114,37 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 134
2005, c. 49 - Loi insérant l'article 1974.1 au Code civil (PDF, 46,87 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 133
2005, c. 48 - Loi modifiant la Loi sur la voirie (PDF, 48,63 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 2005

Projet de loi : 128