Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 631 à 640. 1672 résultats.

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2009, c. 35 - Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives (PDF, 87,08 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 2009

Projet de loi : 46
2009, c. 34 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac (PDF, 82,91 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 2009

Projet de loi : 43
2009, c. 33 - Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives en matière de changements climatiques (PDF, 77,86 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 2009

Projet de loi : 42
2009, c. 32 - Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives (PDF, 90,44 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 2009

Projet de loi : 32
2009, c. 31 - Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l’État et la protection de milieux humides le long d’une partie de la rivière Richelieu (PDF, 2,49 Mo) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 2009

Projet de loi : 28
2009, c. 30 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (PDF, 89,30 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 2009

Projet de loi : 26
2009, c. 29 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d’imagerie médicale générale (PDF, 82,71 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 2009

Projet de loi : 34
2009, c. 28 - Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PDF, 84,91 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 2009

Projet de loi : 21
2009, c. 27 - Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d’autres dispositions législatives (PDF, 67,61 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 2009

Projet de loi : 50
2009, c. 26 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF, 244,42 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 2009

Projet de loi : 45