Lois et règlements

Lois annuelles

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2009, c. 44 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires (PDF, 63,76 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 novembre 2009

Projet de loi : 15
2009, c. 43 - Loi concernant la mise en oeuvre du neuvième protocole de modification de l’Accord sur le commerce intérieur (PDF, 63,64 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 3 novembre 2009

Projet de loi : 55
2009, c. 42 - Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants (PDF, 64,50 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 27 octobre 2009

Projet de loi : 6
2009, c. 41 - Loi concernant la gouvernance de la Régie des rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 65,35 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 octobre 2009

Projet de loi : 22
2009, c. 40 - Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (PDF, 69,43 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 octobre 2009

Projet de loi : 18
2009, c. 39 - Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants et modifiant la Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie (PDF, 66,54 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 septembre 2009

Projet de loi : 7
2009, c. 38 - Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et diverses dispositions législatives concernant la mise en oeuvre de la réforme comptable (PDF, 77,03 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 septembre 2009

Projet de loi : 40
2009, c. 73 - Loi concernant la Ville de Percé, la Ville d’Amos et la Ville de Rouyn-Noranda (privée) (PDF, 39,97 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 2009

Projet de loi : 213
2009, c. 72 - Loi concernant la Ville de Mont-Saint-Hilaire (privée) (PDF, 54,42 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 2009

Projet de loi : 212
2009, c. 71 - Loi concernant la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier et la Ville de Lac-Sergent (privée) (PDF, 44,50 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 2009

Projet de loi : 210