Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1211 à 1220. 1692 résultats.

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2000, c. 61 - Loi modifiant la Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes (PDF, 26,64 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2000

Projet de loi : 151
2000, c. 64 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur l'assurance automobile (PDF, 35,18 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2000

Projet de loi : 172
2000, c. 65 - Loi concernant la pratique du hockey par les jeunes de la municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge (titre modifié) (PDF, 26,02 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2000

Projet de loi : 197
2000, c. 59 - Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi électorale (PDF, 30,71 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2000

Projet de loi : 146
2000, c. 66 - Loi modifiant la Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant (PDF, 27,99 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2000

Projet de loi : 392
2000, c. 57 - Loi modifiant la Charte de la langue française (PDF, 33,94 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2000

Projet de loi : 171
2000, c. 58 - Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation (PDF, 30,80 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2000

Projet de loi : 129
2000, c. 56 - Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais (PDF, 657,81 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2000

Projet de loi : 170
2000, c. 62 - Loi concernant la Société d'Investissement Jeunesse (PDF, 29,91 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2000

Projet de loi : 155
2000, c. 55 - Loi modifiant la Loi sur l'assurance-récolte (PDF, 27,99 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2000

Projet de loi : 153