Lois annuelles
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Sanction : 18 décembre 2003
Projet de loi : 27 -
Sanction : 18 décembre 2003
Projet de loi : 26 -
Sanction : 18 décembre 2003
Projet de loi : 25 -
Sanction : 18 décembre 2003
Projet de loi : 24 -
Sanction : 18 décembre 2003
Projet de loi : 23 -
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Sanction : 18 décembre 2003
Projet de loi : 22 -
Sanction : 18 décembre 2003
Projet de loi : 19 -
Sanction : 18 décembre 2003
Projet de loi : 14 -
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Sanction : 18 décembre 2003
Projet de loi : 13 -
Sanction : 18 décembre 2003
Projet de loi : 9