Lois et règlements

Lois annuelles

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2022, c. 4 - Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve (PDF, 141,81 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 mars 2022

Projet de loi : 24
2022, c. 3 - Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions (PDF, 581,06 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 24 février 2022

Projet de loi : 17
2022, c. 2 - Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (PDF, 224,39 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 24 février 2022

Projet de loi : 14
2022, c. 1 - Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en œuvre les Conventions complémentaires no 22 et no 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois (PDF, 135,72 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 février 2022

Projet de loi : 16
2021, c. 36 - Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures (PDF, 455,93 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 décembre 2021

Projet de loi : 5
2021, c. 37 - Loi modifiant la Loi électorale (PDF, 341,92 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 décembre 2021

Projet de loi : 7
2021, c. 38 - Loi visant à reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale (PDF, 139,91 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 décembre 2021

Projet de loi : 8
2021, c. 35 - Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (PDF, 278,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 décembre 2021

Projet de loi : 103
2021, c. 44 - Loi concernant la Ville de Montréal (PDF, 124,01 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 décembre 2021

Projet de loi : 200
2021, c. 46 - Loi concernant l’activité d’assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d’absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci (PDF, 171,47 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 décembre 2021

Projet de loi : 202