Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1401 à 1410. 1703 résultats.

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1999, c. 4 - Loi n°4 sur les crédits, 1998-1999 (PDF, 33,33 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 mars 1999

Projet de loi : 13
1999, c. 3 - Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale (PDF, 30,72 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 24 mars 1999

Projet de loi : 11
1999, c. 2 - Loi n° 1 sur les crédits, 1999-2000 (PDF, 26,42 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 mars 1999

Projet de loi : 12
1999, c. 1 - Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale (PDF, 26,07 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 3 mars 1999

Projet de loi : 10
1998, c. 51 - Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives (PDF, 47,92 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 octobre 1998

Projet de loi : 443
1998, c. 54 - Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'Assemblée nationale (PDF, 26,14 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 octobre 1998

Projet de loi : 456
1998, c. 53 - Loi modifiant la Loi sur l'assurance-récolte et la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (PDF, 37,50 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 octobre 1998

Projet de loi : 455
1998, c. 52 - Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives (PDF, 117,88 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 117,88 Ko

Sanction : 21 octobre 1998

Projet de loi : 450
1998, c. 46 - Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction (PDF, 94,81 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1998

Projet de loi : 445
1998, c. 45 - Loi sur le regroupement de certaines sociétés d'État (PDF, 37,62 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 37,62 Ko

Sanction : 20 juin 1998

Projet de loi : 442