Lois et règlements

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1998, c. 64 - Loi concernant certains immeubles du cadastre de la Paroisse de Saint-Louis-de-Terrebonne (titre modifié) (privée) (PDF, 36,74 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1998

Projet de loi : 275
1998, c. 50 - Loi modifiant la Loi concernant le régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal (PDF, 26,73 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1998

Projet de loi : 395
1998, c. 68 - Loi autorisant Loeb inc. à continuer son existence en vertu de la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec (privée) (PDF, 27,15 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1998

Projet de loi : 276
1998, c. 62 - Loi concernant la Municipalité de Chertsey et la Municipalité de Saint-Calixte (privée) (PDF, 26,94 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1998

Projet de loi : 206
1998, c. 35 - Loi modifiant la Loi sur la voirie et d'autres dispositions législatives (PDF, 30,29 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1998

Projet de loi : 115
1998, c. 38 - Loi sur la Grande bibliothèque de Québec (PDF, 40,15 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1998

Projet de loi : 403
1998, c. 65 - Loi concernant La Société de fiducie TD et Compagnie Trust Central Guaranty (privée) (PDF, 34,21 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1998

Projet de loi : 221
1998, c. 56 - Loi concernant la Ville de Saint-Laurent (privée) (PDF, 25,26 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1998

Projet de loi : 267
1998, c. 69 - Loi concernant le Pavillon du Parc Inc. (privée) (PDF, 29,93 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1998

Projet de loi : 268
1998, c. 43 - Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale (PDF, 49,29 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1998

Projet de loi : 440