Lois et règlements

Lois annuelles

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2019, c. 32 - Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d’Abitibi (PDF, 100,44 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 juin 2019

Projet de loi : 200
2019, c. 10 - Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada (PDF, 83,83 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 juin 2019

Projet de loi : 19
2019, c. 8 - Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux (PDF, 87,78 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 31 mai 2019

Projet de loi : 7
2019, c. 6 - Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales (PDF, 134,70 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 mai 2019

Projet de loi : 1
2019, c. 7 - Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020 (PDF, 307,52 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 mai 2019

Projet de loi : 24
2019, c. 5 - Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire (PDF, 175,92 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 avril 2019

Projet de loi : 3
2019, c. 4 - Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale (PDF, 168,71 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 avril 2019

Projet de loi : 10
2019, c. 3 - Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020 (PDF, 274,57 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 27 mars 2019

Projet de loi : 22
2019, c. 2 - Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts (PDF, 85,32 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 mars 2019

Projet de loi : 11
2019, c. 1 - Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière (PDF, 108,27 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 mars 2019

Projet de loi : 8