Lois annuelles
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Sanction : 31 mars 2015
Projet de loi : 40 -
Sanction : 30 mars 2015
Projet de loi : 25 -
Sanction : 30 mars 2015
Projet de loi : 19 -
Sanction : 20 mars 2015
Projet de loi : 30 -
Sanction : 9 février 2015
Projet de loi : 10 -
Sanction : 5 décembre 2014
Projet de loi : 203 -
Sanction : 5 décembre 2014
Projet de loi : 202 -
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Sanction : 5 décembre 2014
Projet de loi : 201 -
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Sanction : 5 décembre 2014
Projet de loi : 200 -
Sanction : 5 décembre 2014
Projet de loi : 31