Lois et règlements

Lois annuelles

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1997, c. 18 - Loi modifiant la Loi sur l'aide au développement des coopératives (PDF, 38,58 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 juin 1997

Projet de loi : 94
1997, c. 20 - Loi modifiant la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre et d'autres dispositions législatives (PDF, 48,82 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 juin 1997

Projet de loi : 103
1997, c. 15 - Loi no 4 sur les crédits, 1997-1998 (PDF, 39,56 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 22 mai 1997

Projet de loi : 134
1997, c. 14 - Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives (PDF, 483,71 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 22 mai 1997

Projet de loi : 81
1997, c. 13 - Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale (PDF, 32,85 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 mai 1997

Projet de loi : 127
1997, c. 12 - Loi n° 3 sur les crédits, 1997-1998 (PDF, 57,38 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 mai 1997

Projet de loi : 101
1997, c. 11 - Loi modifiant la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (PDF, 34,61 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 mai 1997

Projet de loi : 56
1997, c. 9 - Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur (PDF, 101,05 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 avril 1997

Projet de loi : 15
1997, c. 10 - Loi modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de congé annuel et de congé parental (PDF, 33,59 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 avril 1997

Projet de loi : 88
1997, c. 8 - Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives concernant la liste électorale (PDF, 52,26 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 avril 1997

Projet de loi : 100