Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1351 à 1360. 1692 résultats.

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1999, c. 20 - Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (PDF, 29,20 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 20
1999, c. 19 - Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (PDF, 28,05 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 17
1999, c. 98 - Loi concernant la Ville de Chapais (titre modifié) (privée) (PDF, 26,21 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 218
1999, c. 95 - Loi concernant la Ville de Saint-Laurent (privée) (PDF, 31,05 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 216
1999, c. 96 - Loi concernant la Ville de Victoriaville (privée) (PDF, 27,67 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 205
1999, c. 25 - Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives (PDF, 59,92 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 30
1999, c. 33 - Loi modifiant la Loi concernant les enquêtes sur les incendies (PDF, 30,18 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 52
1999, c. 100 - Loi concernant la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha (privée) (PDF, 27,43 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 209
1999, c. 34 - Loi sur la Corporation d'hébergement du Québec (PDF, 51,22 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 53
1999, c. 31 - Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (PDF, 41,60 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 46