Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 271 à 280. 1699 résultats.

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2018, c. 19 - Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (PDF, 561,51 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 2018

Projet de loi : 157
2018, c. 18 - Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes (PDF, 460,26 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 2018

Projet de loi : 150
2018, c. 15 - Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au gouvernement d’y prévoir l’utilisation d’un mode de votation à distance (PDF, 67,89 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 juin 2018

Projet de loi : 185
2018, c. 14 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur (PDF, 192,69 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 juin 2018

Projet de loi : 178
2018, c. 16 - Loi concernant l’acquisition de voitures additionnelles pour le métro de Montréal (PDF, 64,81 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 juin 2018

Projet de loi : 186
2018, c. 12 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau (PDF, 129,58 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 31 mai 2018

Projet de loi : 152
2018, c. 13 - Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau (PDF, 199,54 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 31 mai 2018

Projet de loi : 162
2018, c. 11 - Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi (PDF, 127,66 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 mai 2018

Projet de loi : 173
2018, c. 10 - Loi édictant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l’Accord de commerce et de coopération entre le (PDF, 154,99 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 mai 2018

Projet de loi : 171
2018, c. 9 - Loi n° 2 sur les crédits, 2018-2019 (PDF, 249,62 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 mai 2018

Projet de loi : 180