Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1341 à 1350. 1692 résultats.

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1999, c. 102 - Loi concernant la Commission de l'aqueduc de la Ville de La Tuque (privée) (PDF, 31,21 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 211
1999, c. 15 - Loi concernant l'obligation pour l'électeur d'établir son identité au moment de voter et modifiant d'autres dispositions législatives en matière électorale (titre modifié) (PDF, 61,64 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 1
1999, c. 23 - Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance (PDF, 32,67 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 26
1999, c. 103 - Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de Saint-Esprit (privée) (PDF, 30,20 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 204
1999, c. 94 - Loi concernant la Ville de Saint-Hubert (privée) (PDF, 67,03 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 214
1999, c. 113 - Loi concernant Club de Curling et Social de Magog, Limité (privée) (PDF, 28,05 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 217
1999, c. 111 - Loi concernant Les Soeurs du Bon-Pasteur de Québec (privée) (PDF, 30,61 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 203
1999, c. 35 - Loi sur l'évaluation environnementale du projet de parachèvement du développement hydroélectrique de la rivière Churchill (PDF, 27,82 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 60
1999, c. 18 - Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw (PDF, 31,38 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 8
1999, c. 27 - Loi concernant la construction par Hydro-Québec d'infrastructures et d'équipements par suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998 (PDF, 31,78 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 42