Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1551 à 1560. 1692 résultats.

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1997, c. 35 - Loi modifiant la Loi sur l'inspecteur général des institutions financières et d'autres dispositions législatives (PDF, 40,72 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 1997

Projet de loi : 120
1997, c. 25 - Loi modifiant la Loi sur les fabriques et d'autres dispositions législatives (PDF, 47,53 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 1997

Projet de loi : 57
1997, c. 26 - Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et modifiant d'autres disp. législatives (PDF, 54,63 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 1997

Projet de loi : 64
1997, c. 27 - Loi instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 105,98 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 1997

Projet de loi : 79
1997, c. 24 - Loi modifiant la Charte de la langue française (PDF, 129,38 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 1997

Projet de loi : 40
1997, c. 33 - Loi modifiant la Loi sur les forêts (PDF, 47,77 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 1997

Projet de loi : 111
1997, c. 36 - Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (PDF, 48,64 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 1997

Projet de loi : 139
1997, c. 31 - Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal (PDF, 179,51 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 1997

Projet de loi : 108
1997, c. 38 - Loi modifiant la Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 65,30 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 1997

Projet de loi : 142
1997, c. 28 - Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail (PDF, 40,85 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 1997

Projet de loi : 95