Lois annuelles
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Sanction : 28 novembre 2007
Projet de loi : 29 -
Sanction : 22 novembre 2007
Projet de loi : 33 -
Sanction : 22 novembre 2007
Projet de loi : 28 -
Sanction : 22 novembre 2007
Projet de loi : 26 -
Sanction : 22 novembre 2007
Projet de loi : 25 -
Sanction : 9 novembre 2007
Projet de loi : 57 -
Sanction : 9 novembre 2007
Projet de loi : 27 -
Sanction : 9 novembre 2007
Projet de loi : 24 -
Sanction : 9 novembre 2007
Projet de loi : 20 -
Sanction : 9 novembre 2007
Projet de loi : 19