Lois et règlements

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1996, c. 50 - Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments et modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement (PDF, 46,42 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 1996

Projet de loi : 52
1996, c. 54 - Loi sur la justice administrative (PDF, 278,56 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 1996

Projet de loi : 130
1996, c. 49 - Loi concernant certains rôles d'évaluation foncière dressés sous la responsabilité de la Municipalité régionale de comté de Portneuf (PDF, 36,09 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 1996

Projet de loi : 46
1996, c. 47 - Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec (PDF, 35,90 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 décembre 1996

Projet de loi : 54
1996, c. 46 - Loi modifiant la Loi sur Hydro-Québec (PDF, 34,66 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 1996

Projet de loi : 70
1996, c. 44 - Loi modifiant la Loi sur la Société générale de financement du Québec (PDF, 44,34 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 novembre 1996

Projet de loi : 48
1996, c. 83 - Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec (PDF, 39,44 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 novembre 1996

Projet de loi : 193
1996, c. 43 - Loi sur l'équité salariale (PDF, 270,19 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 novembre 1996

Projet de loi : 35
1996, c. 45 - Loi instituant le Fonds d'assistance financière pour certaines régions sinistrées à la suite des pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 (PDF, 42,94 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 novembre 1996

Projet de loi : 49
1996, c. 42 - Loi modifiant la Loi sur le courtage immobilier (PDF, 206,89 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 novembre 1996

Projet de loi : 14