Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 31 à 40. 1681 résultats.

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2024, c. 7 - Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante (PDF, 380,78 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 mars 2024

Projet de loi : 54
2024, c. 4 - Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (PDF, 348,85 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 27 mars 2024

Projet de loi : 42
2024, c. 6 - Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs (PDF, 585,35 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 27 mars 2024

Projet de loi : 46
2024, c. 5 - Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique (PDF, 456,58 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 27 mars 2024

Projet de loi : 41
2024, c. 3 - Loi n° 1 sur les crédits, 2024-2025 (PDF, 418,64 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 mars 2024

Projet de loi : 55
2024, c. 2 - Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (PDF, 452,01 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 février 2024

Projet de loi : 31
2024, PL 204 - Loi concernant la Ville de Longueuil (PDF, 214,84 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 février 2024

Projet de loi : 204
2024, c. 1 - Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal (PDF, 228,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 1 février 2024

Projet de loi : 595
2023, c. 34 - Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (Erratum intégré le 25-04-2024) (PDF, 3,10 Mo) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2023

Erratum (PDF 131 Ko)

Projet de loi : 15
2023, c. 33 - Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (PDF, 640,27 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 décembre 2023

Projet de loi : 39