Lois annuelles
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Sanction : 13 décembre 2007
Projet de loi : 213 -
Sanction : 13 décembre 2007
Projet de loi : 56 -
Sanction : 13 décembre 2007
Projet de loi : 49 -
Sanction : 13 décembre 2007
Projet de loi : 51 -
Sanction : 13 décembre 2007
Projet de loi : 9 -
Sanction : 4 décembre 2007
Projet de loi : 43 -
Sanction : 4 décembre 2007
Projet de loi : 38 -
Sanction : 4 décembre 2007
Projet de loi : 34 -
Sanction : 4 décembre 2007
Projet de loi : 30 -
Sanction : 4 décembre 2007
Projet de loi : 12