Lois et règlements

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1999, c. 54 - Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux (PDF, 27,75 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 74
1999, c. 51 - Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec (PDF, 29,30 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 49
1999, c. 45 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux en matière d'accès au dossier de l'usager (PDF, 31,16 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 27
1999, c. 46 - Loi modifiant le Code de procédure civile (PDF, 35,57 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 31
1999, c. 56 - Loi concernant le régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal (PDF, 31,73 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 1999

Projet de loi : 196
1999, c. 42 - Loi modifiant la Loi sur le mérite agricole (PDF, 27,24 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 27 octobre 1999

Projet de loi : 35
1999, c. 43 - Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires municipales et d'autres dispositions législatives (PDF, 51,16 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 27 octobre 1999

Projet de loi : 59
1999, c. 40 - Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques (PDF, 565,04 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 22 octobre 1999

Projet de loi : 5
1999, c. 41 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel (PDF, 41,54 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 22 octobre 1999

Projet de loi : 56
1999, c. 39 - Loi concernant la prestation des services de soins infirmiers et des services pharmaceutiques (PDF, 41,17 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 2 juillet 1999

Projet de loi : 72