Lois annuelles
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Sanction : 6 décembre 2013
Projet de loi : 211 -
PDF, 72,09 Ko
Sanction : 6 décembre 2013
Projet de loi : 207 -
Sanction : 6 décembre 2013
Projet de loi : 65 -
Sanction : 6 décembre 2013
Projet de loi : 64 -
Sanction : 6 décembre 2013
Projet de loi : 51 -
Sanction : 6 décembre 2013
Projet de loi : 45 -
Sanction : 6 décembre 2013
Projet de loi : 35 -
PDF, 772,68 Ko
Sanction : 4 décembre 2013
Projet de loi : 39 -
Sanction : 20 novembre 2013
Projet de loi : 41 -
Sanction : 30 octobre 2013
Projet de loi : 46