Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1311 à 1320. 1692 résultats.

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1999, c. 68 - Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures (PDF, 27,18 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 1999

Projet de loi : 76
1999, c. 112 - Loi modifiant de nouveau la charte de Les Filles de Jésus (Trois-Rivières) (privée) (PDF, 32,25 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 1999

Projet de loi : 206
1999, c. 66 - Loi modifiant le Code de sécurité routière et d'autres dispositions législatives (PDF, 46,12 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 1999

Projet de loi : 58
1999, c. 64 - Loi sur les heures d'exploitation de certains établissements le 1er janvier 2000 (PDF, 26,54 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 3 décembre 1999

Projet de loi : 75
1999, c. 60 - Loi modifiant la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (PDF, 26,89 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 26 novembre 1999

Projet de loi : 19
1999, c. 62 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales (PDF, 28,32 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 26 novembre 1999

Projet de loi : 64
1999, c. 61 - Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureur général (PDF, 25,87 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 26 novembre 1999

Projet de loi : 54
1999, c. 63 - Loi visant la préservation des ressources en eau (PDF, 28,01 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 26 novembre 1999

Projet de loi : 73
1999, c. 106 - Loi concernant L'industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie (privée) (PDF, 35,70 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 26 novembre 1999

Projet de loi : 222
1999, c. 57 - Loi concernant les conditions de travail dans certains secteurs de l'industrie du vêtement et modifiant la Loi sur les normes du travail (PDF, 38,10 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 novembre 1999

Projet de loi : 47