Lois annuelles
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Sanction : 21 décembre 2007
Projet de loi : 52 -
Sanction : 21 décembre 2007
Projet de loi : 46 -
Sanction : 21 décembre 2007
Projet de loi : 44 -
Sanction : 21 décembre 2007
Projet de loi : 42 -
Sanction : 21 décembre 2007
Projet de loi : 39 -
Sanction : 21 décembre 2007
Projet de loi : 32 -
Sanction : 21 décembre 2007
Projet de loi : 16 -
Sanction : 18 décembre 2007
Projet de loi : 58 -
Sanction : 18 décembre 2007
Projet de loi : 45 -
Sanction : 18 décembre 2007
Projet de loi : 11