Lois et règlements

Lois annuelles

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2005, c. 35 - Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et la Loi sur le Mouvement Desjardins (PDF, 64,68 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 décembre 2005

Projet de loi : 127
2005, c. 32 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives (PDF, 328,44 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 novembre 2005

Projet de loi : 83
2005, c. 31 - Loi modifiant la Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant (PDF, 46,03 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 2005

Projet de loi : 393
2005, c. 27 - Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires (PDF, 66,05 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 2005

Projet de loi : 105
2005, c. 12 - Loi concernant l'obtention et l'exécution réciproques des décisions en matière d'aliments (PDF, 66,82 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 2005

Projet de loi : 2
2005, c. 28 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF, 176,36 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 2005

Projet de loi : 111
2005, c. 13 - Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives (PDF, 125,02 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 2005

Projet de loi : 108
2005, c. 24 - Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (PDF, 70,24 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 2005

Projet de loi : 101
2005, c. 19 - Loi modifiant la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et d'autres dispositions législatives (PDF, 59,53 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 2005

Projet de loi : 94
2005, c. 58 - Loi modifiant divers règlements d'emprunt émanant de la Ville de Montréal (privée) (PDF, 41,19 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 juin 2005

Projet de loi : 232