Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1361 à 1370. 1692 résultats.

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1999, c. 99 - Loi concerant la Municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges (privée) (PDF, 26,60 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 212
1999, c. 30 - Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant le curateur public (PDF, 35,63 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 45
1999, c. 29 - Loi modifiant la Loi de police (PDF, 27,93 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 44
1999, c. 26 - Loi concernant la Société nationale du cheval de course (PDF, 38,14 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 39
1999, c. 17 - Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation afin d'instituer le comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études (PDF, 30,74 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 7
1999, c. 38 - Loi concernant le transport de matière en vrac dans les contrats municipaux (PDF, 27,95 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 71
1999, c. 97 - Loi concerant la Ville de Saint-Basile-le-Grand (privée) (PDF, 55,25 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 208
1999, c. 28 - Loi concernant certaines dispositions dérogatoires dans les lois relatives à l'éducation (PDF, 26,89 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 43
1999, c. 22 - Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives (PDF, 47,66 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 24
1999, c. 36 - Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec (PDF, 71,32 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 61