Lois annuelles
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Sanction : 19 décembre 2002
Projet de loi : 110 -
Sanction : 19 décembre 2002
Projet de loi : 96 -
Sanction : 19 décembre 2002
Projet de loi : 77 -
Sanction : 18 décembre 2002
Projet de loi : 395 -
Sanction : 18 décembre 2002
Projet de loi : 142 -
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Sanction : 18 décembre 2002
Projet de loi : 134 -
Sanction : 18 décembre 2002
Projet de loi : 125 -
Sanction : 18 décembre 2002
Projet de loi : 124 -
Sanction : 18 décembre 2002
Projet de loi : 115 -
Sanction : 18 décembre 2002
Projet de loi : 112