Lois annuelles
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Sanction : 16 décembre 1999
Projet de loi : 22 -
Sanction : 16 décembre 1999
Projet de loi : 85 -
Sanction : 13 décembre 1999
Projet de loi : 206 -
Sanction : 13 décembre 1999
Projet de loi : 210 -
Sanction : 13 décembre 1999
Projet de loi : 88 -
Sanction : 13 décembre 1999
Projet de loi : 80 -
Sanction : 13 décembre 1999
Projet de loi : 78 -
Sanction : 13 décembre 1999
Projet de loi : 76 -
Sanction : 13 décembre 1999
Projet de loi : 65 -
Sanction : 13 décembre 1999
Projet de loi : 58