Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1281 à 1290. 1692 résultats.

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1999, c. 88 - Loi concernant le regroupement de la Municipalité de Mont-Tremblant, de la Ville de Saint-Jovite, de la Municipalité de Lac-Tremblant-Nord et de la Paroisse de Saint-Jovite (PDF, 32,26 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 1999

Projet de loi : 81
1999, c. 84 - Loi portant délimitation de la ligne des hautes eaux du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de la Côte-de-Beaupré (PDF, 29,27 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 1999

Projet de loi : 62
1999, c. 87 - Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail (PDF, 25,99 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 1999

Projet de loi : 79
1999, c. 83 - Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives (PDF, 634,97 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 1999

Projet de loi : 3
1999, c. 101 - Loi concernant la Municipalité de Saint-Joachim (privée) (PDF, 25,75 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 1999

Projet de loi : 220
1999, c. 86 - Loi sur les centres financiers internationaux (PDF, 183,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 1999

Projet de loi : 77
1999, c. 107 - Loi autorisant Financière Banque Nationale Corp.à continuer son existence en vertu de la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec (privée) (PDF, 27,89 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 1999

Projet de loi : 223
1999, c. 89 - Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et d'autres dispositions législatives (PDF, 61,84 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 1999

Projet de loi : 83
1999, c. 90 - Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (PDF, 47,95 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 1999

Projet de loi : 95
1999, c. 109 - Loi concernant Agropur, Coopérative agro-alimentaire (privée) (PDF, 27,09 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 1999

Projet de loi : 226