Lois et règlements

Lois annuelles

Résultats de recherche.

Affichage des résultats 1431 à 1440. 1692 résultats.

Liste des critères de recherche

Listes des résultats de recherche

1998, c. 27 - Loi modifiant la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus (PDF, 34,53 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 34,53 Ko

Sanction : 17 juin 1998

Projet de loi : 419
1998, c. 31 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les organismes municipaux (PDF, 78,37 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 78,37 Ko

Sanction : 17 juin 1998

Projet de loi : 427
1998, c. 26 - Loi prologeant l'effet de certaines dispositions de la Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes (PDF, 26,61 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 26,61 Ko

Sanction : 17 juin 1998

Projet de loi : 417
1998, c. 28 - Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels et d'autres dispositions législatives (PDF, 30,02 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 30,02 Ko

Sanction : 17 juin 1998

Projet de loi : 420
1998, c. 25 - Loi favorisant la protection des eaux souterraines (PDF, 28,19 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 28,19 Ko

Sanction : 17 juin 1998

Projet de loi : 405
1998, c. 30 - Loi modifiant la Loi sur les cours municipales et la Loi sur les tribunaux judiciaires (PDF, 43,06 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 43,06 Ko

Sanction : 17 juin 1998

Projet de loi : 422
1998, c. 32 - Loi modifiant l'article 21 du Code civil et d'autres dispositions législatives (PDF, 28,35 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 28,35 Ko

Sanction : 17 juin 1998

Projet de loi : 432
1998, c. 33 - Loi sur le tabac (PDF, 62,63 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 62,63 Ko

Sanction : 17 juin 1998

Projet de loi : 444
1998, c. 24 - Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public (PDF, 106,27 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 106,27 Ko

Sanction : 17 juin 1998

Projet de loi : 182
1998, c. 29 - Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et la Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales (PDF, 44,14 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 44,14 Ko

Sanction : 17 juin 1998

Projet de loi : 421