Lois annuelles
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Sanction : 17 février 2016
Projet de loi : 66 -
Sanction : 4 décembre 2015
Projet de loi : 217 -
Sanction : 4 décembre 2015
Projet de loi : 216 -
Sanction : 4 décembre 2015
Projet de loi : 213 -
Sanction : 4 décembre 2015
Projet de loi : 210 -
Sanction : 4 décembre 2015
Projet de loi : 69 -
Sanction : 4 décembre 2015
Projet de loi : 54 -
Sanction : 3 décembre 2015
Projet de loi : 80 -
Sanction : 3 décembre 2015
Projet de loi : 78 -
Sanction : 3 décembre 2015
Projet de loi : 71