Lois et règlements

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Affichage des résultats 1141 à 1150. 1692 résultats.

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2001, c. 60 - Loi sur la santé publique (PDF, 162,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 36
2001, c. 64 - Loi modifiant la Loi sur le Barreau et la Loi sur les sténographes (PDF, 57,82 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 48
2001, c. 55 - Loi modifiant la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (PDF, 59,66 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 9
2001, c. 85 - Loi concernant la Ville de Coaticook (privée) (PDF, 44,08 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 205
2001, c. 78 - Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements confidentiels en vue d'assurer la protection des personnes (PDF, 68,69 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 180
2001, c. 75 - Loi modifiant certaines dispositions législatives relatives à la conclusion et à la signature de transactions d'emprunt et d'instruments financiers (PDF, 53,12 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 167
2001, c. 87 - Loi concernant la Ville de Fleurimont (privée) (PDF, 44,86 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 208
2001, c. 46 - Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique (PDF, 26,93 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 décembre 2001

Projet de loi : 35
2001, c. 47 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant certains secteurs de l'industrie du vêtement (PDF, 30,58 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 décembre 2001

Projet de loi : 46
2001, c. 50 - Loi no3 sur les crédits, 2001-2002 (PDF, 30,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 décembre 2001

Projet de loi : 69