Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1621 à 1630. 1696 résultats.

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1996, c. 102 - Loi modifiant la Loi constituant en corporation les Sœurs de Sainte-Anne (privée) (PDF, 43,88 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 202
1996, c. 79 - Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux étudiants et la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (PDF, 41,67 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 85
1996, c. 73 - Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives (PDF, 68,39 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 77
1996, c. 98 - Loi concernant des fédérations, conseils centraux et syndicats affiliés à la Confédération des syndicats nationaux (C.S.N.) (privée) (PDF, 167,00 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 209
1996, c. 74 - Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l'industrie de la construction (PDF, 61,49 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 78
1996, c. 64 - Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et d'autres dispositions législatives concernant l'administration et l'aliénation des produits de la criminalité (PDF, 41,92 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 61
1996, c. 87 - Loi concernant la Ville de Lévis (privée) (PDF, 144,95 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 201
1996, c. 76 - Loi reportant l'élection générale de 1996 à la Ville de La Baie (PDF, 34,91 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 82
1996, c. 71 - Loi modifiant la Loi sur les décrets de convention collective (PDF, 68,38 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 75
1996, c. 55 - Loi sur l'élimination du déficit et l'équilibre budgétaire (PDF, 211,71 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 3