Lois et règlements

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Affichage des résultats 1531 à 1540. 1692 résultats.

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1997, c. 42 - Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code (PDF, 50,43 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 65
1997, c. 124 - Loi concernant l'adoption de Rémi Julien (privée) (PDF, 35,11 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 224
1997, c. 59 - Loi modifiant la Loi sur l'Agence métropolitaine de transport (PDF, 38,67 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 148
1997, c. 51 - Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique (PDF, 85,88 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 125
1997, c. 50 - Loi modifiant diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic (PDF, 105,51 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 123
1997, c. 48 - Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies (PDF, 34,76 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 114
1997, c. 112 - Loi concernant la Ville de Repentigny (privée) (PDF, 37,51 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 257
1997, c. 103 - Loi concernant la Ville de Victoriaville (privée) (PDF, 34,35 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 202
1997, c. 43 - Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative (PDF, 373,64 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 89
1997, c. 105 - Loi concernant la Ville d'Otterburn Park (privée) (PDF, 31,93 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 225