Lois annuelles
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Sanction : 5 décembre 2014
Projet de loi : 23 -
Sanction : 5 décembre 2014
Projet de loi : 21 -
Sanction : 5 décembre 2014
Projet de loi : 15 -
PDF, 529,33 Ko
Sanction : 5 décembre 2014
Projet de loi : 11 -
Sanction : 5 décembre 2014
Projet de loi : 3 -
Sanction : 3 décembre 2014
Projet de loi : 22 -
Sanction : 3 décembre 2014
Projet de loi : 17 -
Sanction : 3 décembre 2014
Projet de loi : 16 -
Sanction : 19 novembre 2014
Projet de loi : 12 -
Sanction : 29 octobre 2014
Projet de loi : 14