Lois et règlements

Lois annuelles

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1996, c. 58 - Loi instituant le Fonds de conservation et d'amélioration du réseau routier (PDF, 207,55 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 38
1996, c. 56 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives (PDF, 292,53 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 12
1996, c. 92 - Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy (privée) (PDF, 39,75 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 242
1996, c. 86 - Loi modifiant la charte de la ville de Hull (privée) (PDF, 165,54 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 225
1996, c. 78 - Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu (PDF, 36,52 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 84
1996, c. 67 - Loi instaurant une procédure de révision administrative en matière d'évaluation foncière et modifiant d'autres dispositions législatives (PDF, 79,47 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 67
1996, c. 77 - Loi modifiant la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d'autres dispositions législatives (PDF, 91,25 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 83
1996, c. 60 - Loi sur les véhicules hors route (PDF, 245,88 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 43
1996, c. 103 - Loi concernant la Congrégation Shaar Hashomayim (Porte du Ciel) (privée) (PDF, 34,88 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 210
1996, c. 57 - Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec (PDF, 210,58 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 30