Lois annuelles
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Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 38 -
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 12 -
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 242 -
PDF, 165,54 Ko
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 225 -
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 84 -
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 67 -
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 83 -
PDF, 245,88 Ko
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 43 -
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 210 -
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 30